La défiscalisation d'une oeuvre d'art, pensez-y !

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Jean-François Savornin dans son atelier à Lourmarin / © Héliquadrisme de JF SAVORNIN

LOI SUR LA DÉFISCALISATION : ACHAT D'ART

POUR QUI ?

Entreprises, PME, TPME, indépendants, professions libérales...

 

CONDITION

L’œuvre doit être exposée dans un lieu accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise.

Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatre années suivantes.

Les professionnels qui ont acheté des oeuvres originales d'artistes vivants et les ont inscrits à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition dans la limite de 5 pour mille de son chiffre d'affaires HT.

En contre-partie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises, au public. Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, le Ministre délégué au Budget admet que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu «accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».

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Jean-François Savornin expliquant son travail à des visiteurs, dans son atelier / © Héliquadrisme de JF SAVORNIN

CONCRÈTEMENT

VOUS NE PAYEZ QU’UNE PETITE PARTIE DE LA VALEUR DE LA TOILE.

 

Vos loyers sont déductibles fiscalement dans le cadre de l'aménagement et de la décoration d'espaces professionnels. En cas d’acquisition de l’œuvre à la fin du contrat, non seulement, vous faîtes une économie sur son prix mais par rapport à ce qui est habituellement acquis via le leasing (automobile, photocopieurs…) vous possédez un bien qui a gagné de la valeur au lieu d’en perdre !

ACHAT

 

Les achats d’œuvres originales d’artistes vivants sont désormais admis en déduction du résultat imposable des entreprises. Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan. L’œuvre est enregistrée en immobilisation et doit être exposée dans les locaux pendant 5 ans. (Article 238Bis AB du code général des impôts )

 

EXEMPLE

 

Votre entreprise ou votre activité  fait 350 000 € de chiffre d’affaires. Elle peut  alors déduire jusqu’à 5/1000 x 350 000 soit 1750 €.  Si par exemple  votre entreprise ou vous  acquière une des œuvres de J.F. SAVORNIN d’une valeur de 1 500 € :

la première année la déduction sera de 1750/5 = 350 € puis de la même somme les 4 années suivantes  et enfin de 100 € la 5° année pour un total de  1 500 €.

 

Ainsi pour une toile achetée 1 500 euros, vous pouvez déduire 1 500 euros.

L'article 238 bis AB du code général des impôts, issu de l'article 7 de la loi du 23 juillet 1987 prévoit que les entreprises faisant l'acquisition d'oeuvres originales d'artistes vivants, peuvent déduire une somme égale au prix d'acquisition des oeuvres concernées.

Dans le cas d'achat d'oeuvres d'artistes vivants, l'objectif n'étant pas d'enrichir les collections publiques, mais de favoriser la création contemporaine, l'entreprise reste propriétaire de l'oeuvre.

• Cette déduction qui est pratiquée par fractions égales pendant cinq ans au titre de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l'article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

En cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de prélèvement sur le compte de réserve, les déductions pratiquées sont immédiatement réintégrées.

• La décision de pratiquer cette déduction relève de la gestion de l'entreprise et n'est subordonnée à aucune autorisation préalable de l'administration.

Plus d'infos sur la défiscalisation d'une oeuvre d'art : ARTEnovance

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Jean-François Savornin à la Liquoristerie de Provence / © Site : versinthe.net

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2 En vertu du paragraphe § 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas la TVA.